CGV.

1. Cadre juridique et mentions legales

• Editeur : Olivia Maillard, 123 chemin de la clairiere, 76610 Le Havre.
• Contact : 07 81 41 01 01 | olivia.maillard76@gmail.com
• Hebergeur : [A completer : ex: Wix, Hostinger...]
• Regime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Contrat de garde : Les prestations de garde sont regies par les articles 1915 et suivants du Code Civil. L'acte consiste a recevoir l'animal d'autrui a charge de le garder et de le restituer.

2. Responsabilites et assurances

• Responsabilite Civile (Art. 1385 du Code Civil) : Le gardien est responsable des dommages causes par l'animal pendant la duree de la garde. Cette responsabilite subsiste meme si l'animal s'echappe ou s'egare.
• Assurance : La garantie responsabilite civile des contrats multirisques habitation des particuliers ne s'appliquant pas en cas de prestation remuneree, Anim'O est titulaire d'une assurance Responsabilite Civile Professionnelle specifique pour couvrir les dommages durant les prestations.
• Obligation de moyens : Pour les activites de comportementaliste, Anim'O est soumise a une obligation de moyens. Le resultat depend de la mise en pratique des conseils par le client et de la nature propre de l'animal.

3. Obligations des parties

4. Conditions financieres et paiement

• Tarifs : Libelles en Euros TTC. Frais de deplacement de 0,50 EUR/km (A/R) hors Le Havre.
• Modalites : Paiement le jour de la prestation (ou selon contrat) par especes, virement, PayPal ou cheque (ordre : Olivia Maillard).
• Acompte : Un acompte de 50% est exige a la signature si le montant total depasse 150 EUR. Le solde est verse a la fin de la prestation.
• Droit de retention (Art. 1948 du Code Civil) : En cas de defaut de paiement, Anim'O dispose du droit de conserver l'animal jusqu'au paiement integral de la prestation.
• Frais annexes : Le proprietaire s'engage a rembourser sur justificatifs les frais veterinaires engages pour l'animal ainsi que les eventuels frais de stationnement.

5. Annulation et retards

• Par le client : Promenade : dedommagement de 30% si annulation inf a 48h.
• Par le client : Garde : dedommagement de 30% si annulation inf a 5 jours.
• Par Anim'O : Preavis de 24h (sauf force majeure). En cas d'impossibilite de report, remboursement integral sous 7 jours.
• Non-respect des dates : En cas de retard pour recuperer l'animal, une indemnite egale au tarif journalier sera appliquee. Tout animal non recupere sera considere comme abandonne, ce qui peut entrainer des poursuites.

6. Protection des donnees (RGPD)

Les informations collectees sont necessaires a l'execution du contrat. Vous disposez d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de vos donnees personnelles en contactant Olivia Maillard a : olivia.maillard76@gmail.com.

7. Litige - mediation de la consommation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut d'accord sous un (1) mois, le Client peut saisir gratuitement le mediateur suivant :

8. Loi applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents du siege social de l'entreprise (Le Havre).